En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d’une offre, d’une personne ou d’un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L’escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie et les peines correspondantes sont détaillées par les articles 313-1 à 3 du code pénal.
Les articles 313-7 à 313-9 traitent des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
Quelles sont les peines encourues ?
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.
Le rôle d’AIS INVESTIGATIONS consiste à identifier les auteurs de l’escroquerie, rassembler les preuves des moyens utilisés par eux et procéder à l’inventaire des préjudices subits par le client.
Dans le cas ou l’infraction est constituée, le client a la possibilité de déposer une plainte, soit en saisissant directement le Procureur de la république, soit en étant entendu par les services de Police ou de Gendarmerie, les rapports d’un Détective Privé étant reçus par les tribunaux.
D’année en année les sociétés ou compagnies d’assurances observent une augmentation massive des escroqueries liées à leurs contrats. C’est pourquoi un détective est en mesure de proposer aux services juridiques et gestion des sinistres des assureurs, une pré-enquête, dite « orientation d’enquête » qui a pour objet de déceler toute anomalie qui pourrait leur permettre d’engager des procédures de recours.
