SERVICES AUX PARTICULIERS

Domaines de compétences d’ais INVESTIGATIONS POUR LES PARTICULIERS

Nous vous apporterons une écoute attentive et nous vous proposerons des solutions optimales pour trouver une réponse à vos problèmes en toute confidentialité.

AIS INVESTIGATIONS effectue ses missions avec rigueur, dans le strict respect des règles de déontologie et de confidentialité (Secret Professionnel article 226-13 du Code Pénal).

AIS INVESTIGATIONS fédère un réseau de partenaires et de correspondants qui lui permet d’intervenir aussi bien en France qu’à l’Etranger.

Liste des missions non exhaustive, consultez-nous pour nous soumettre vos questions ou interrogations.

– Droit de la famille
– Divorce pour faute – garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire
– Assistance en matière de : mineur en danger (alcool, drogue, secte), violences et maltraitances conjugales
– Enquête pré-maritale
– Lutte contre les abus de faiblesse
– Lutte contre les Extortion, chantages, escroqueries,
– Contre-enquête pénale
– Préparation constats huissiers de justice
– Filatures & surveillances
– Recherches de personnes
– Recherche de témoignages
– Audition de témoins

Dans le respect de la loi et conformément à l’art. L. 621-1 du CSI : (collecter les informations / sans faire état de ses fonctions). Et d’adopter une stratégie opérationnelle avec la mise en œuvre de moyens proportionnés au but recherché dans le respect des libertés individuelles.

Affaires familiales liées au divorce

La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux.

La loi nouvelle s’est appliquée le 1er janvier 2005 mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.

Le divorce pour faute, qui représente actuellement environ 40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouchée : La réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.

La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité. La réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.

C’est pourquoi les circonstances de la rupture (adultère, abandon partiel ou total du domicile conjugal, griefs divers….), si elles sont prouvées, notamment par un rapport de détectives, permettent au justiciable de faire valoir cette équité et donc ses droits.