En tant que détective privé, nous devons vous apporter des éléments tangibles pour vous permettre d’avoir en votre possession des arguments et des preuves lors de vos procédures judiciaires et/ou règlements de litiges extra judiciaires. A ce titre, tous nos rapports sont recevables devant les tribunaux ou autres organismes compétents. Nos enquêtes sont toujours morales, légales et légitimes, conformément à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
AIS INVESTIGATIONS, est une Agence d’Investigations et de Renseignements installée en Région Dunkerquoise depuis 2002.
Jean-Luc DEQUIDT, directeur et fondateur d’AIS INVESTIGATIONS est détective privé depuis 1983.
Ses Affectations :
1983 – 1986 Dunkerque (59) – Déclaration d’agence en Sous-Préfecture de Dunkerque.
1987 – 1994 Roubaix (59) – Déclaration d’agence en Préfecture de Lille.
1995 – 2003 Wingles (62) – Déclaration d’agence en Préfecture d’Arras.
1995 – 2002 Bourbourg (59) – Déclaration d’agence en Sous-Préfecture de Dunkerque
2002 – 2014 Dunkerque – Déclaration d’agence en Sous-Préfecture de Dunkerque
Depuis 2014, Agrément du Ministère de l’Intérieur
− Agrément dirigeant CNAPS N° : AGD-059-2024-07-26-20190409260
− Autorisation d’exercer CNAPS N° : AUT-059-2113-12-04-20140409259
− Carte Professionnelle CNAPS N° CAR-059-2027-09-14-20220409260
Ses Formations Continues :
ESARP : Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées.
55 avenue Marceau 75116 Paris
ENSP : Ecole Nationale Supérieure de la Police (Ecole des Commissaires de Police)
8 rue Carnot 69450 Saint-Cyr-au-Mont d’Or
INHESJ : Institut des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice
École Militaire 1 place Joffre – Case 39 – 75700 Paris 07 SP
Ses Engagements :
Membre du SNARP
SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES
55 Avenue Marceau 75116 PARIS
Membre du Réseau France Détectives
55 Avenue Marceau 75116 PARIS
En tant que détective privé, nous devons vous apporter des éléments tangibles pour vous permettre d’avoir en votre possession des arguments et des preuves lors de vos procédures judiciaires et/ou règlements de litiges extra judiciaires. A ce titre, tous nos rapports sont recevables devant les tribunaux ou autres organismes compétents. Nos enquêtes sont toujours morales, légales et légitimes, conformément à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Nous établissons un devis avant chaque mission en fonction des renseignements communiqués par le Client. Les résultats obtenus donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’enquête, circonstancié, daté et signé.
Les honoraires sont calculés et approuvés par nos clients au moment de la signature du contrat, le montant est calculé selon la complexité de la mission et des investigations à exécuter.
Nos tarifs sont fixes ou au forfait suivant le type de mission confiée et des moyens matériels mis en œuvre. Les consultations sont gratuites et sans aucun engagement.
Ces tarifs ne comprennent pas tous les frais généraux pouvant être en supplément selon le type d’investigation (hôtellerie, restauration, transports, etc.).
Pour toute demande d’information et/ou de devis, n’hésitez pas à nous contacter au : 06.71.25.85.39, nous vous répondrons gratuitement et rapidement à votre requête.
Les règlements sont acceptés par chèques.
Intégrité
Loyauté
Respect de nos engagements
Mobiliser tous nos moyens logistiques (hommes, matériels, etc.) pour assurer la meilleure prestation répondant à votre attente.
Confidentialité et discrétion sont les labels de longévité de notre profession de détective privé.
A.I.S a souscrit un contrat RCP auprès de la compagnie d’assurance MMA PRO-PME,
contrat N° 128513094V – Activité : Agent de Recherches Privées (Détective Privé).
Domiciliation : MMA Assurances – Agent Général Philippe PHEULPIN
6 place aux Bois 74000 ANNECY
Par la définition donnée dans l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, le législateur reconnaît le droit d’enquêter aux personnes exerçant l’activité de détective privé.
Il consacre ainsi la recevabilité du rapport du détective devant les juridictions et met fin à la polémique opposant les détectives partisans du rapport et ceux du témoignage remis au client en vertu de l’article 202 NCPC relatif à l’attestation.
La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.
Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe :
« Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cass. 2e civ. 12 octobre 1977).
L’arrêt de la cour d’Appel de Caen, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952 précise que :
« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».
Le rapport peut néanmoins être déclaré irrecevable si les informations contenues ont été obtenues de façon illicite ou déloyale (manœuvres, ruses, violences, procédés interdits, introduction frauduleuse dans des fichiers informatisés, atteinte à l’intimité de la vie privée…).
Il convient toutefois de préciser que dans le domaine du droit de la famille, la jurisprudence considère que le seul fait, dans une affaire de divorce, de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne surveillée, ledit rapport n’étant communiqué qu’au conjoint mis en cause, ainsi qu’aux avocats et aux juges qui sont tenus au secret professionnel. En outre, les débats, en matière de divorce, ne sont pas publics.
Par ailleurs, en matière pénale, la jurisprudence estime qu’aucune preuve ne peut être écartée du seul chef de son obtention par des procédés illégaux :
« Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante » (Cass. crim. 6 avril 1994).
La règle en matière de force probante est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge, suivant le principe de l’intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale) :
« Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée » (Cass. 2e civ. 13 novembre 1974).
Des photographies peuvent être jointes au rapport du détective. Dans la mesure où les personnes photographiées se trouvent dans des lieux publics, elles ne constituent pas une atteinte à la vie privée. Elles peuvent dès lors être présentées et avoir un certain impact « visuel » susceptible d’emporter la conviction du juge.
Caractère confidentiel du Rapport
Pour garantir le respect de la vie privée des enquêtés ou des tiers, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l’instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques.
Ils peuvent être remis, sous le sceau du secret, directement à l’avocat du requérant si les informations contenues comportent des éléments sur des tiers nécessaires à une action judiciaire, mais exclusivement destinés aux Magistrats. Les photographies sont, elles, transmises directement aux conseils du client afin de respecter le droit à l’image protégé par la Loi.
En effet, la communication de documents, sous le sceau du secret, à un avocat pour être exclusivement produit en justice est autorisée par la Jurisprudence et ne constitue pas une violation de la vie privée (T.G.I. Dijon, 26.02.1993 – C.A Paris, 29 septembre1989).
Il est également rappelé que la mention « Confidentiel » sur un rapport de Détective marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cassation CIV. 11 novembre.1997).
