A cet effet la profession de Détective Privé, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise : « le détective privé est soumis aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant.
Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public, qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée.
PARTENAIRES
Le Détective est le Partenaire Priviligié des Avocats, des Huissiers et des Notaires
Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable.
La recommandation d’un juriste est un excellent critère pour s’adresser à un détective privé : un avocat, un huissier de justice, un notaire, un conseil juridique ne recommanderait pas un professionnel qui ne lui a pas donné satisfaction.
La loi du 25 janvier 1995 reconnaît, aux Détectives Privés, la qualité de « profession de sécurité ». Son annexe I, précise que : » (…) les Détectives Privée (…) exercent des activités de sécurité. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (…) ». Dès lors toute une série de lois et de décrets viendront réglementer cette fonction libérale pour lui conférer un véritable statut, l’assainir, contrôler son éthique, la professionnaliser, lui délivrer un agrément de l’État, la placer sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de Gendarmerie, lui imposer une formation juridique et technique, empêcher les excès et son exercice à des fins illégales, pour que les plaideurs et les juristes puissent faire appel à ses services en toute sécurité.
Le respect de la déontologie est l’une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux « mandants » (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé ou à un enquêteur d’assurances.
« l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».
En France le détective privé est tenu au secret professionnel sous les peines édictées par l’article 226-13 du code pénal : 3 décisions de justice confortent cette interprétation du droit commun, confirmée par un avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité qui est une autorité administrative ayant pour objet de contrôler les détectives privés en France ainsi que d’autres professions de sécurité (police, gendarmerie, etc…).
Le directeur d’une agence de Détective est également tenu au secret par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés pour empêcher que les informations faisant l’objet d’un traitement informatique (rapports, missions, courriels…) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés, à peine de très fortes sanctions pénales, ce qui l’oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet.
Signature d’une convention de partenariat entre l’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (Détectives Privés), l’Ecole Nationale Supérieure de la Police (Commissaires de Police) et INHESJ (Institut des hautes études de la sécurité et de la justice)
Conformément à l’accord de principe donné par le conseil d’administration de l’ENSP, une convention de partenariat a été signée le vendredi 31 août 2012, avec l’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP), en présence de MM. les préfets LATOURNERIE et BLANCHOU.
D’autres représentants des Détectives Privés ont assisté à cette manifestation, dont M. Samuel MATHIS, président de l’ESARP et M. Jean-Emmanuel DERNY, président du syndicat national des agents de recherches privées (SNARP).
Ce partenariat concerne essentiellement la formation :
– Continue : un premier stage de deux jours sur la thématique de la « disparition de personnes » sera organisé à l’ENSP en 2012. Cette problématique, qui réunit la Police Nationale et les Détectives Privés permet de rechercher, au travers de la formation, des complémentarités pour une réponse adaptées aux différents cas de disparitions de personnes, étant entendu que les disparitions inquiétantes de personnes relèvent des missions de la police ou de la Gendarmerie nationales. D’autres stages pourraient être organisés selon les besoins et des possibilités matérielles d’y répondre.
– Initiale : l’ESARP souhaiterait développer la formation préparatoire au certificat de qualification professionnelle (CQP) des agents de recherches privées, d’une durée de trois mois, en partenariat avec l’ENSP, pour un groupe d’un maximum de 15 personnes. Compte tenu du plan de charge de l’ENSP, une telle formation n’est pas envisageable avant 2013.
La formation des agents de recherche privée présente l’intérêt, comme pour le reste de la sécurité privée, de contribuer à mettre en place des passerelles entre public et privé tout en garantissant le respect des libertés publiques, le respect de la déontologie par des professions qui n’avaient pas jusqu’à présent une formation suffisante en ces domaines.
Une formation en toute discrétion à l’ENSP de Saint-Cyr au Mont d’Or
Dans le cadre de son partenariat avec l’Ecole supérieure des agents de recherches privées (ESARP), l’ENSP a une nouvelle fois accueilli à St-Cyr-au-Mont-d’Or, onze stagiaires, dont le président du Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP), monsieur Jean Emmanuel Derny. Cette formation, dispensée les 22 et 23 avril, portait sur « l’administration de la preuve en droit du travail ».
Tous les participants, dont certains venaient d’Allemagne et même d’outre-mer, ont profité de l’occasion qui leur était donnée, alternant théorie et cas pratiques, d’échanger leurs expériences afin d’appréhender au mieux les enjeux et les possibilités d’action dans leur domaine professionnel.
Au cours de leur séjour, intensif en matière d’enseignement, les stagiaires ont eu l’occasion de découvrir, avec un grand intérêt, la collection criminalistique de l’école, lors d’une visite guidée.
« L’analyse de l’environnement global de l’activité démontrant que la formation constitue une préoccupation majeure des agents de recherches privées, gageons que d’autres modules s’ensuivront prochainement ».
L’ENSP remercie particulièrement les intervenants chargés de formation de l’ESARP, ainsi que madame Hélène Descout, vice-procureur de la république à Lyon, et monsieur Philippe Thissier, contrôleur du travail, pour la qualité de leur animation unanimement saluée.
La première formation continue pour les agents de recherches privées délivrée par l’INHESJ
Jeudi 8 novembre, a été délivrée par l’INHESJ (Institut des hautes études de la sécurité et de la justice) la première formation continue des Agents de Recherches Privées. Eric Delbecque, chef du département Sécurité économique, a remis les attestations de stage au vingt stagiaires qui ont suivi cette formation, qui s’est déroulée en présence d’un contrôleur du CNAPS.
La formation a été assurée par Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation et membre de la CNAC, Cédric Paulin, chargé de mission à la DISP, Frédérique Dubost magistrat et chef du département Justice et droit de l’INHESJ, ainsi que Samuel Mathis, président de l’ESARP, et Jean-Emmanuel Derny, président du SNARP (syndicat national des agents de recherches privées).
Un livre sur les ARP. Ce dernier vient d’ailleurs de publier un livre intitulé Détectives privés: des agents très discrets. Jean-Emmanuel Derny est membre du conseil national des activités de sécurité (CNAPS); il travaille pour Roche investigations.
Son livre, préfacé par Alain Juillet, est un manuel qui lève le voile sur la nature particulière et exigeante du métier de détective privé (ou ARP, agent de recherches privées). Une profession encadrée et réglementée pour assurer le respect des droits des personnes privées.
Cet ouvrage fixe le cadre juridique de la profession, précise les outils auxquels elle peut recourir, envisage son avenir et décrit le rôle du CNAPS. Ce n’est pas une compilation de récits croustillants ou d’anecdotes mais bien un outil de référence.
Détectives privés: des agents très discrets, L’Harmattan/CF2R, 276 pages, 28,50€.
L’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP)
est née de la volonté du syndicat majoritaire de la profession de détectives privés : le SNARP. Outre l’ancienneté du SNARP, ce syndicat réunit le plus de membres et représente la profession, par l’intermédiaire de son Président et de deux administrateurs, au sein du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) organisme de droit public du Ministère de l’Intérieur en charge de la délivrance et du contrôle de la profession de détective privé.
Notre école de formation au métier de détective privé s’est engagée dans des partenariats d’exceptions mais aussi novateurs avec une volonté d’apporter les meilleures compétences à ses élèves.
C’est ainsi que notre école est la seule à être en partenariat avec l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et de la Justice ( Etablissement public dépendant du Premier Ministre ) et l’Ecole National Supérieure de la Police (Etablissement public qui forme les commissaires de police).